Détail d'un texte



DECRET
Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"

Version consolidée au 27 mars 2007

Sur le rapport du garde des sceaux ; ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 50-860 du 22 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ;

Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu.

Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41, art. 53 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Modifié par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 JORF 31 mai 1984
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 68-27 1968-01-02 art. 1 JORF 13 janvier 1968
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Modifié par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 JORF 31 mai 1984
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Modifié par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 JORF 31 mai 1984
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par Décret 68-27 1968-01-02 art. 2 JORF 13 janvier 1968
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Modifié par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 JORF 31 mai 1984
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.

Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41, art. 53 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41, art. 53 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Par le Premier ministre :

Georges POMPIDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER

Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE

Le ministre de l'industrie, Raymond MARCELLIN