DECRET
Décret n°65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières.
Version consolidée au 27 mai 2003
Article 1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières sont commissionnés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
NOTA:
[*Nota : Décret 90-740 du 14 août 1990 art. 1er : le décret 65-907 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.*] Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 2 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Avant d'entrer en fonctions, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières dûment commissionnés prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
NOTA:
[*Nota : Décret 90-740 du 14 août 1990 art. 1er : le décret 65-907 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.*] Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 3 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas d'un changement de résidence qui placerait les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article 1er dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à nouvelle prestation de serment.
NOTA:
[*Nota : Décret 90-740 du 14 août 1990 art. 1er : le décret 65-907 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.*] Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 4 (abrogé au 27 mai 2003)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA:
[*Nota : Décret 90-740 du 14 août 1990 art. 1er : le décret 65-907 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte*]. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.