Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'information,
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services ;
Vu la directive du conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1963 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu le décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947, modifié par les décrets n° 48-494 du 19 mars 1948 et du 5 juin 1956, relatif au tarif des droits et taxes perçus au registre public de la cinématographie ;
Vu le décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959, modifié par les décrets n° 62-758 du 30 juin 1962, n° 63-322 du 19 mars 1963 et n° 64-168 du 26 février 1964, relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, modifié par les décrets n° 61-939, n° 61-990 du 23 août 1961 et n° 63-534 du 30 mai 1963, portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé, et notamment son article 12,
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'information, ALAIN PEYREFITTE.