Détail d'un texte


DECRET
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.

Version consolidée au 27 mai 2003
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment, son article 37 ;

Vu le livre II, titre Ier, chapitre Ier, III, IV, V et VI, du code de la santé publique,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 6-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 6-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 6-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 7-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11-4 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...

Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Article 14 (abrogé au 27 mai 2003)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Georges POMPIDOU.

Le ministre de la santé publique et de la population,

Raymond MARCELLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean FOYER.

Le ministre de l'intérieur,

Roger FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

Edgar PISANI.

Le ministre du travail,

Gilbert GRANDVAL.