A compter de la date de publication du présent décret, les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du présent décret.

Les services intéressés par cette harmonisation sont énumérés à l'annexe II.

• Annexes
  Article Annexe I En savoir plus sur cet article...

  Créé par Décret 60-516 1960-06-02 JORF 3 juin 1960 rectificatif JORF 11 juin 1960
  Modifié par Décret n°73-232 du 2 mars 1973, article 1 v. init.
  Modifié par Décret n°73-234 du 2 mars 1973, art 1 v. init.
  Modifié par Décret n°73-918 du 25 septembre 1973, v. init.
  

  Désignation des circonscriptions d'action régionale	Départements
  Nord-Pas-de-Calais	Nord, Pas-de-Calais
  Picardie	Aisne, Oise, Somme
  Région parisienne	Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
  Centre	Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
  Haute-Normandie	Eure, Seine-Maritime
  Basse-Normandie	Calvados, Manche, Orne
  Bretagne	Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
  Pays de la Loire	Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
  Poitou-Charentes	Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
  Limousin	Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
  Aquitaine	Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
  Midi-Pyrénées	Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
  Champagne	Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
  Lorraine	Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
  Alsace	Bas-Rhin, Haut-Rhin
  Franche-Comté	Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort
  Bourgogne	Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
  Auvergne	Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
  Rhône-Alpes	Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
  Languedoc-Roussillon	Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
  Provence-Côte d'Azur	Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
  Guadeloupe	Guadeloupe
  Martinique	Martinique
  Réunion	Réunion
  Guyane	Guyane
  Corse	Corse-du-Sud, Haute-Corse

  Article Annexe II En savoir plus sur cet article...

  Ministère de la justice

  Le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires est fixé comme suit :

  CIRCONSCRIPTIONS	CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
  Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne	Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
  Centre-Est - Dijon : Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne	Bourgogne Centre Champagne-Ardenne
  Est-Strasbourg : Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort.	Lorraine Alsace Franche-Comté
  Lille : Pas-de-Calais, Nord Aisne, Oise, Somme Eure, Seine-Maritime	Nord - Pas-de-Calais Picardie Haute-Normandie
  Lyon : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de Dôme	Rhône-Alpes Auvergne
  Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse Haute-Corse, Corse du Sud	Provence-Alpes - Côte d'Azur Corse
  Paris : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise	Ile-de-France
  Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Calvados, Manche, Orne Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée	Bretagne Basse-Normandie Pays de la Loire
  Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales	Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon