Les dispositions du présent décret s'appliquent aux maisons d'enfants à caractère sanitaire définies à l'article 199 du code de la santé publique, que ces établissements soient permanents ou temporaires [*champ d'application*].

En application des articles 199, alinéa 1er, et 200 du code de la santé publique, les maisons d'enfants à caractère sanitaire reçoivent, pour une durée limitée, des sujets de trois à dix-sept ans révolus appartenant à une des catégories suivantes

[*condition d'âge*] :

1° Sujets chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;

2° Sujet dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;

3° Sujets vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;

4° Sujets atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne nécessitant pas un traitement dans un établissement hospitalier, mais justifiant une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment sujets atteints d'une des affections suivantes : diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique, affections neurologiques ;

5° Sujets dont l'état de santé nécessite une cure thermale.

Les sujets atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire [*interdiction*].

Tout sujet ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au minimum : les tests de guérison sont définis, après avis de la commission de la tuberculose du conseil permanent d'hygiène sociale, par les arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prévus à l'article 32.

Les sujets présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre que celui provoqué par la vaccination du B.C.G. ne seront admis en maisons d'enfants à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage [*délai*], et si leur examen n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.

Le personnel des maisons d'enfants à caractère sanitaire peut comprendre, outre le directeur, et, dans le cas où le directeur n'est pas médecin, un médecin à temps partiel ou à plein temps suivant la spécialisation et la capacité de l'établissement :

1° Une ou plusieurs infirmières [*nombre*] ;

2° Un ou plusieurs moniteurs ;

3° Du personnel d'éducation ;

4° Une ou plusieurs diététiciennes ;

5° Une ou plusieurs laborantines ;

6° Du personnel administratif ;

7° Du personnel de service.

Pour chaque établissement les catégories de personnel et leur effectif seront déterminés par les arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prévus à l'article 32, suivant l'âge et le nombre d'enfants que les établissements sont autorisés à recevoir et suivant la spécialisation éventuelle de ceux-ci.

Ces arrêtés détermineront également, le cas échéant en accord avec le ministre de l'éducation nationale les modalités suivant lesquelles les établissements recevant des enfants d'âge scolaire devront mettre ces enfants en mesure de recevoir un enseignement adapté à leur état.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander l'autorisation au préfet du département du siège de l'établissement [*autorité compétente*].

Lorsque l'établissement doit être exploité par une collectivité publique ou privée, la demande doit émaner du représentant de cette collectivité muni des pouvoirs nécessaires.

Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou locataire.

La demande doit être accompagnée [*documents obligatoires*] ;

a) Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une société commerciale ;

b) Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom, prénoms, nationalité, profession, domicile du demandeur.

Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au directeur départemental de la santé.

La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée :

1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après ;

2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations doit comporter :

1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan coté des locaux avec indication de leur affectation ;

2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population ;

3° L'indication des nombre, sexe, âge, catégories de sujets auxquels l'établissement est destiné.

Le directeur départemental de la santé conclut sur l'agrément des locaux et installations, après avoir procédé aux enquêtes tendant à vérifier si la maison d'enfants à caractère sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article 32 ci-après, pour l'effectif et les catégories de sujets qu'il est destiné à recevoir.

L'autorisation prévue à l'article 20 est délivrée par arrêté préfectoral.

Cet arrêté précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il est appelé à recevoir et le nom du directeur.

Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.

Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental de la santé.

L'agrément visé au 1° de l'article 20 ci-dessus est ensuite accordé si les travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par ailleurs, sont remplies.

Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement [*délai*] , le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire doit faire parvenir au directeur départemental de la santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux visés à l'article 17 comportant [*mentions obligatoires*] :

Les nom, prénoms, titres, lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur départemental de la santé ;

Les noms, prénoms, dates de naissance, titres du personnel d'encadrement ;

Les noms, prénoms, titres des infirmières et, le cas échéant, des laborantines et des diététiciennes ;

Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.

Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été comprise dans la déclaration initiale, doit, dans les dix jours de son entrée en fonctions, faire l'objet d'une déclaration faite en conformité des dispositions indiquées ci-dessus.

Dès réception de la déclaration visée ci-dessus, le directeur départemental de la santé provoque l'examen des intéressés dans un dispensaire antituberculeux.

Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.

Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel établissement.

Le préfet, sur proposition ou après avis du directeur départemental de la santé et sous réserve de l'approbation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, prononce la fermeture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire dans les cas prévus par l'article 205 du code de la santé publique.

L'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, aux défectuosités qui lui sont reprochées.

La décision de fermeture doit être prise sans mise en demeure préalable dans les cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.

Les exploitants d'établissements à fonctionnement temporaire n'ont à fournir le dossier complet prévu aux articles 19 et 21 du présent décret, que lors du dépôt de la première demande d'autorisation d'ouverture. Chaque année, ils doivent faire parvenir au directeur départemental de la santé, deux mois au moins avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration indiquant les dates d'ouverture et de fermeture. Cette déclaration précise le nom de la personne appelée à diriger l'établissement.

Le déclarant doit, en outre, certifier qu'aucune modification n'a été apportée ni aux conditions d'installation, ni au nombre, ni à l'âge, ni aux catégories d'enfants pour lesquels l'établissement a obtenu l'agrément prévu au 1° de l'article 20.

Toute modification aux conditions à raison desquelles l'agrément avait été délivré doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.

Lorsque la durée de fermeture de l'établissement est inférieure à trois mois consécutifs, l'exploitant n'est pas tenu de fournir la déclaration visée ci-dessus.

Si l'établissement est confié à une personne autre que celle qui avait été précédemment agréée comme directeur, le dossier du nouveau directeur doit être constitué et produit dans les conditions prévues aux articles 6 ou, éventuellement 11, du présent décret.

Les exploitants des maisons d'enfants à caractère sanitaire, des maisons de régime pour enfants, des colonies sanitaires temporaires et des maisons d'enfants pour cure thermale, ouvertes avant la publication des arrêtés visés à l'article 32 ci-après doivent, dans un délai de six mois à dater de la publication desdits arrêtés, se mettre en règle avec les nouvelles prescriptions édictées par ces textes, sous réserve des dérogations qui seront accordées quant à la disposition et à l'aménagement des locaux.

Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire, de maisons de régime pour enfants, en fonctions à la date de publication du présent règlement d'administration publique, et les directeurs de colonies sanitaires temporaires et de maisons d'enfants pour cures thermales ayant été en fonctions au cours de la saison précédente, doivent demander dans les six mois leur agrément.

Les dossiers des directeurs qui, ne remplissant pas les conditions prévues par le présent décret, ont moins de trois ans d'exercice à la date de publication du présent décret, sont transmis pour examen au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

Des arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population fixeront les modalités techniques d'application du présent décret et notamment :

La capacité minimum et maximum et les conditions d'installation et de fonctionnement des maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées et non spécialisées, de type permanent ou temporaire ;

Les conditions techniques supplémentaires pour les établissements de plus de 80 lits ;

Les durées de séjour minimum et maximum des pensionnaires suivant la catégorie d'établissement où ils sont admis ;

Les dérogations aux conditions d'installation et d'aménagement qui pourront être accordées aux établissements ouverts avant la publication desdits arrêtés, notamment en ce qui concerne ceux dont la capacité est supérieure à 80 lits ;

Les conditions de surveillance médicale des enfants et du personnel, et notamment l'effectif d'enfants que peut avoir, sous son contrôle, un médecin ;

L'effectif minimum du personnel par rapport au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants reçus ;

Les tests de guérison valables pour l'admission d'enfants ayant été atteints de tuberculose.