Décret n°48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

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DECRET
Décret n°48-580 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, modifiée par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, la loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 et l'article 35 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 ;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé ;

Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance susvisée,

Article 1 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Sous les réserves et aux conditions formulées à l'article 2 ci-après, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion :

1° L'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé ;

2° Le décret du 15 octobre 1945 pris pour l'application de ladite ordonnance.

Article 2 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Les modalités et les dispositions transitoires indispensables pour assurer, en tenant compte des conditions locales, la mise en vigueur effective dans les départements d'outre-mer des textes visés à l'article 1er seront déterminées par décret pris sur la proposition du ministre chargé des affaires économiques, après avis du conseil d'Etat.

Article 3 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président du conseil des ministres :

R. SCHUMAN.

Le ministre des affaires étrangères, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim,

GEORGES BIDAULT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

RENE MAYER.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

ROBERT LACOSTE.

Le ministre de l'éducation nationale,

EDOUARD DEPREUX.


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