Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
LOI
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
NOR: SOCX0600231L
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (V)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3 En savoir plus sur cet article...I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73
Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10 En savoir plus sur cet article...A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi.Article 13 En savoir plus sur cet article...Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Ce comité associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion. Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.Article 14 En savoir plus sur cet article...I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code. La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale : - de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ; - de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code. Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles. II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.Article 15A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Article 16 En savoir plus sur cet article...I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12
III. A modifié les dispositions suivantes
-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9
Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24 En savoir plus sur cet article...I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Article 25 En savoir plus sur cet article...Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32 En savoir plus sur cet article...I. et II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôts Art. 31
III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45 En savoir plus sur cet article...I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284
V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 46 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 261
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1384 A
B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi.
II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50 En savoir plus sur cet article...I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la construction et de l'habitation Art. L129-4
-
Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.Article 51 En savoir plus sur cet article...
I à VI.--A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
-Code de la sécurité sociale
-Code electoral Art. L15-1
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13
VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.
Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53 En savoir plus sur cet article...I. à V. et VII
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13
A créé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2
VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
Article 54 En savoir plus sur cet article...I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L611-20
II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528
C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1
D.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L652-3
III.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code du travail Art. L953-1
Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - A compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points. III. - Paragraphe modificateurArticle 57A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L443-12 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L443-4 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-1 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-3 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-4 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-5 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-6 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-7 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-8 (AbD)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444-9 (AbD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Article 58 En savoir plus sur cet article...I.---A créé les dispositions suivantes
-Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60 En savoir plus sur cet article...I. et II.--A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies
-Code du travail
Art. L129-3 ; Art. L129-15
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Article 62 En savoir plus sur cet article...I. - Les dispositions des articles 44 octies A et 1383 C bis du code général des impôts et du I sexies de l'article 1466 A du même code applicables aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2006 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises et établissements existant au 1er janvier 2007 ainsi qu'aux immeubles rattachés à cette même date à ces établissements, dans les parties des communes incluses dans les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville résultant des modifications des limites de ces zones intervenues en 2007. II. - Les entreprises mentionnées au I et souhaitant bénéficier des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent en faire la demande, pour chaque établissement, avant le 31 décembre 2007. III. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre d'immeubles mentionnés au I et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008 doivent souscrire la déclaration mentionnée au B du III de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances auprès du service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 30 novembre 2007.Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :