Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale



LOI
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

NOR: SOCX0600231L
Version consolidée au 14 mai 2009
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-290.

Sénat :

Projet de loi n° 170 (2006-2007) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 181 (2006-2007) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 174 (2006-2007) ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 175 (2006-2007) ;

Discussion les 30, 31 janvier et 1er février 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3656 ;

Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3671 ;

Avis de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3675 ;

Avis de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 3685 ;

Discussion les 15, 20 et 21 février 2007 et adoption le 21 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 260 (2006-2007) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3767 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.