Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.
NOR: AGRX0600119R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations chambre de commerce, chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et chambre d'agriculture ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code rural - art. L510-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-10 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-11 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-12 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-3 (V)
- Crée Code rural - art. L511-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-5 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-7 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-8 (V)
- Modifie Code rural - art. L511-9 (V)
- Modifie Code rural - art. L512-1 (V)
- Crée Code rural - art. L512-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L513-1 (V)
- Crée Code rural - art. L513-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L514-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L514-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L514-3 (V)
- Crée Code rural - art. L514-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L515-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L515-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L515-3 (V)
- Modifie Code rural - art. L515-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L515-5 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L512-1 (V)
- Crée Code rural - art. L512-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L513-1 (V)
- Transfère Code rural - art. L513-2 (T)
- Crée Code rural - art. L513-2 (V)
- Transfère Code rural - art. L513-3 (T)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L514-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L514-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L514-3 (V)
- Crée Code rural - art. L514-4 (V)
Article 7
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
NOTA:
L'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.