Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement



LOI
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

NOR: SOCX0500245L
Version consolidée au 01 mars 2012
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-872.

Sénat :

Projet de loi n° 57 (2005-2006) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 81 (2005-2006) ;

Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 (2005-2006) ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 86 (2005-2006) ;

Discussion et adoption les 21 à 26 novembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté n° 2709 rectifié ;

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2771 ;

Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n° 2765 ;

Discussion les 18, 19, 24 à 26 janvier 2006 et adoption le 31 janvier 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 188 (2005-2006) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2005-2006) ;

Discussion les 30 mars, 4 à 6 et 11 avril, 2 et 3 mai 2006 et adoption le 3 mai 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3072 ;

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3089 ;

Discussion les 30 et 31 mai, 1er et 6 juin et adoption le 6 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 380 rectifié (2005-2006) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3178 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.