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ORDONNANCE
Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

NOR: EQUX0500280R

Version consolidée au 01 octobre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code minier ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 20 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 octobre 2005 ;

Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 2 novembre 2005 ;

Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Martinique en date du 3 novembre 2005 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2005 ;

Vu les lettres de saisine du conseil régional et du conseil général de la Réunion en date du 3 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-1-5 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-4 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (MMN)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-5-4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-1-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-1-3 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L130-1 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (V)
Transfère Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)
Transfère Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L313-4-4 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-7-1 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-28 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L332-28-1 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-1-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-5 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-6 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-7 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-2-8 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-4 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-8 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L421-9 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L422-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L422-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L422-8 (MMN)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L423-1 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L423-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L423-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L423-4 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L423-5 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-4 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-8 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L424-9 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-10 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-11 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-4 (MMN)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-8 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-9 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L426-1 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-4-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-4-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-5 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-6 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-7 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-8 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L430-9 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L431-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L431-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L431-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L431-4 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L432-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L432-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L433-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L433-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L433-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L433-4 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L433-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L433-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L433-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L434-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L441-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L441-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L441-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-10 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-11 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-12 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-13 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-14 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-8 (MMN)
Crée Code de l'urbanisme - art. L442-9 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L443-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L443-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L443-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L443-4 (MMN)
Crée Code de l'urbanisme - art. L444-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L445-1 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L445-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L445-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L445-4 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L451-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L451-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L451-3 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L451-4 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L451-5 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L451-6 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L452-1 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L460-2 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L461-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L462-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L463-1 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L470-1 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L471-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L471-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L471-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L472-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L472-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L472-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L472-4 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L472-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L473-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L473-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L473-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-12 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-14 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-8 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-9 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-4 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (T)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-4-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-8 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-12 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L480-15 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L480-16 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L600-3 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code de l'urbanisme - art. L300-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-1-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-2-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-4 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-5 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-6 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-7 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L315-8 (Ab)
Transfère Code de l'urbanisme - art. L315-9 (M)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L316-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L316-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L316-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L316-3-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L316-4 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L480-10 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-2 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 (V)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'environnement - art. L512-2 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de commerce. - art. L145-18 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L145-6 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L911-9 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L921-9 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L931-12 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L941-12 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L951-8 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (MMN)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-8 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la défense. - art. L2313-2 (V)
Abroge Code de la défense. - art. L2431-5 (Ab)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L362-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L514-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L553-1 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L562-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L563-2 (V)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code forestier - art. L322-3 (V)
Modifie Code forestier - art. L424-5 (V)
Modifie Code forestier - art. L425-1 (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code minier - art. *104-3 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-2 (MMN)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code du patrimoine. - art. L621-10 (Ab)
Modifie Code du patrimoine. - art. L621-27 (V)
Abroge Code du patrimoine. - art. L621-28 (Ab)
Modifie Code du patrimoine. - art. L621-30 (V)
Modifie Code du patrimoine. - art. L621-31 (V)
Abroge Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)
Article 40 En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 6 I JORF 16 juillet 2006 (ratification)

La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 11, 23 à 27, 29, 30, 32, 35 et 39, dans les conditions prévues par le présent article :

NOTA:

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Article 41 En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 6 I JORF 16 juillet 2006 (ratification)
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 72 JORF 21 février 2007

La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.

NOTA:

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 article 72, change la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 fixée au 1er juillet 2007, par le 1er octobre 2007.

Article 42

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

NOTA:

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.