Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.

NOR: SANA0522155D

Version consolidée au 04 novembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-3 à D. 311-32 ;

Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 17 mars 2005,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-5 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-9 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-11 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-12 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-14 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-17 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-18 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-20 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-22 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-23 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-25 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32-1 (V)
Article 19 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un collège des familles a été créé en application du dernier alinéa de l'article D. 311-5 tel qu'il résulte de sa rédaction antérieure au présent décret, il peut être décidé, par l'autorité gestionnaire, de maintenir le conseil de la vie sociale ainsi composé jusqu'à renouvellement dudit conseil.

Article 20 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas