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DECRET
Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR: SANA0522705D

Version consolidée au 07 octobre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-10 et L. 315-11 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-10 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-11 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-12 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-12 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-14 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-14 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-15 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-15 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-16 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-16 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-17 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-17 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-18 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-18 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-19 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-19 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-20 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-20 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R315-21 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-21 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-22 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-22 (V)
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-4 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-8 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-18 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-19 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-20 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-21 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code, les articles R. 344-4 et R. 344-5 sont abrogés.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Pour les établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles R. 315-6 à R. 315-16 et R. 315-21 sont applicables à compter d'une date fixée par délibération de la ou des collectivités territoriales ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, et au plus tard à la date de renouvellement du conseil d'administration.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Art. 5.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas