Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.
NOR: MCCX0500149R
Version consolidée au 09 septembre 2005
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment ses articles 7 et 8 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine.Article 1 En savoir plus sur cet article...Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 30 de la présente ordonnance.Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-1 (V)
- Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-2 (VD)
- Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-3 (V)
- Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-4 (V)
- Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-5 (V)
- Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-6 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L621-33 (V)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab)
Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme.Article 31Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 32 à 36 de la présente ordonnance.Article 33A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions diverses.Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007. Les dispositions des articles 7, 14 et 21 entrent en vigueur à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication des décrets d'application prévus par ces articles et au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine créé par l'article 15 et des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 622-28 du code du patrimoine modifiés par l'article 27.
Article 39
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République, Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben