Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
LOI
Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1).
NOR: BUDX0508092L
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-358.
Sénat :
Proposition de loi n° 143 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 168 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 8 février 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2061 ;
Rapport de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, n° 2209 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2005.