Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement



DECRET
Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement

NOR: ECOX0205831D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14,

Article 1 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...

Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

Article 2 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.

Article 3 (abrogé au 25 août 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert