Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

NOR : ECOX0205831D

Version abrogée depuis le 25 août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

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