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DECRET
Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier

NOR: AGRR0200057D

Version consolidée au 14 juillet 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu le code forestier, notamment le livre Ier, titre préliminaire, et le livre III, titre II ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 11-1 à R. 11-4 ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 112-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code forestier - art. R*321-14-1 (M)
Modifie Code forestier - art. R321-10 (M)
Modifie Code forestier - art. R321-12 (M)
Modifie Code forestier - art. R321-13 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code forestier - art. R*321-15 (M)
Modifie Code forestier - art. R*321-16 (M)
Modifie Code forestier - art. R*321-17 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-19 (M)
Modifie Code forestier - art. R*321-20 (M)
Modifie Code forestier - art. R*321-21 (M)
Modifie Code forestier - art. R*321-22 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-23 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-24 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-25 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-26 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-27 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-29 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-30 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-31 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-32 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-33 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-34 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-35 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-36 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-37 (M)
Crée Code forestier - art. R*321-38 (M)
Modifie Code forestier - art. R321-18 (V)
Crée Code forestier - art. R321-28 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code forestier - art. R*322-5-1 (M)
Modifie Code forestier - art. R*322-6-1 (M)
Crée Code forestier - art. R*322-6-2 (M)
Crée Code forestier - art. R*322-6-3 (M)
Crée Code forestier - art. R*322-6-4 (M)
Modifie Code forestier - art. R322-1 (M)
Modifie Code forestier - art. R322-2 (M)
Modifie Code forestier - art. R322-3 (M)
Modifie Code forestier - art. R322-4 (M)
Modifie Code forestier - art. R322-5 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code forestier - art. R*364-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code forestier - art. R*321-14-1 (M)
Modifie Code forestier - art. R*321-6 (M)
Modifie Code forestier - art. R321-11 (M)
Crée Code forestier - art. R321-28 (M)
Modifie Code forestier - art. R321-8 (M)
Modifie Code forestier - art. R321-9 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 7 (M)
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 15 JORF 14 juillet 2006

Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.