DECRET
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
NOR: MESA0124007D
Version consolidée au 26 octobre 2004
- TITRE Ier : ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution. (abrogé)Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Chapitre II : Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie. (abrogé)Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Chapitre III : Modalités de versement et révision de l'APA. (abrogé)Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Chapitre IV : Commission de l'allocation personnalisée d'autonomie. (abrogé)Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Chapitre V : Dispositions diverses. (abrogé)Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- TITRE II : DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE À DOMICILE (abrogé)
- Chapitre Ier : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide. (abrogé)Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Chapitre II : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu. (abrogé)Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Chapitre III : Effectivité, suspension et révision de l'aide. (abrogé)Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- TITRE III : DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENT
- Chapitre Ier : Modalités d'évaluation de la perte d'autonomie. (abrogé)Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 23A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre III : Dispositions transitoires prises en application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001.Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25 En savoir plus sur cet article...I. - Dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat fixe, à titre transitoire et jusqu'à la prise d'effet de la convention pluriannuelle mentionnée au même article, un forfait global de soins conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée. II. - Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée. III. - Le forfait global de soins est versé à l'établissement par douzième, pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans l'établissement, par la caisse pivot prévue à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 174-2 du même code. Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué, pour les établissements autonomes, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date. Lorsqu'il s'agit d'un établissement rattaché à un établissement de santé sous dotation globale, ce règlement est effectué le même jour que le versement de la dotation globale. IV. - Le forfait global de soins est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre IV : Dispositions diverses relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. (abrogé)Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-1 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-3 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°59-1510 du 29 décembre 1959 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-3-36 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-10 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-11 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-3 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-4 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-5 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-6 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-7 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-8 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R716-5-9 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-5 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-6 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-7 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-8 (Ab)Article 33 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 34
Art. 34.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Annexes
- RELATIVE AU DOSSIER DE DEMANDE : D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.Article ANNEXE 1 En savoir plus sur cet article...Annexe non reproduite