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• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-19 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (MMN)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)
  • Crée Livre des procédures fiscales - art. L162 B (M)

• TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (M)
  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (T)
  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (T)
  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (T)
  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)
  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (T)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-24 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-25 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (AbD)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-27 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L232-28 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
  Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 42 JORF 24 décembre 2002
  • Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (MMN)
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  I.-A modifié les dispositions suivantes

  -Code de la sécurité sociale

  Art. 135-3

  II. A modifié les dispositions suivantes

  -Code de la sécurité sociale

  Art. 136-8

  III.-Les dispositions relatives aux recettes prévues au 2° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi, sont applicables :

  1° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2002 ;

  2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 ;

  3° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2002 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;

  4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2001 ;

  5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2002 ;

  6° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et des gains réalisés à compter du 1er janvier 2002.

  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la santé publique - art. L6116-1 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6116-2 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6116-3 (Ab)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-13 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (MMN)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (M)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3321-2 (M)
  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 6 JORF 1er avril 2003

  Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la présente loi, en s'appuyant notamment sur les rapports du conseil d'administration et du conseil de surveillance du fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles et sur celui du comité scientifique institué par l'article 17 de la présente loi. Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie.

  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale peuvent choisir, dans des conditions fixées par décret, entre le maintien de ces prestations qui sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions, ou l'allocation personnalisée d'autonomie.

  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  Il est créé un comité scientifique dont la mission est d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie. Ce comité, dont la composition est déterminée par un décret, présentera au Parlement ses conclusions avant le 31 janvier 2003.

  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  I. - Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans les conditions mentionnées à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles. Elles continuent à percevoir la prestation spécifique dépendance jusqu'à la notification par le président du conseil général de la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.

  II. - Il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004, dans les conditions mentionnées à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

  III. - Les personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, titulaires de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère à domicile des caisses de retraite ou des dispositions mentionnées à l'article 16 de la présente loi ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés. Sous réserve, s'agissant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, des dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, elles bénéficient, s'il y a lieu, d'une allocation différentielle qui leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que du maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre.

  Article 19-1 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 - art. 7 JORF 1er avril 2003

  Pour 2002, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse aux départements, sur ses ressources, des subventions destinées à contribuer à la compensation par ces collectivités, au titre de leur action sociale facultative, des charges éventuelles occasionnées en 2002, du fait de la modification de la structure des tarifs issue de l'application des articles L. 312-8 et L. 315-1 du même code, aux résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie accueillis à titre payant dans des établissements habilités à l'aide sociale, qui percevaient jusqu'alors la prestation spécifique dépendance, l'allocation compensatrice tierce personne ou la majoration tierce personne.

  Le montant de cette contribution non renouvelable est arrêté à la somme de 36 millions d'euros.

  Il est réparti entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement recensés, pour chaque département, dans les groupes 1 et 2 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 dudit code à la date du 30 juin 2001.

  Article 19-2 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 17 JORF 1er juillet 2004

  Pour 2004, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au bénéfice du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, une contribution destinée au financement, à parts égales avec ladite caisse nationale, de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, maisons de retraite habilitées à l'aide sociale et logements-foyers.

  Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arrêté à la somme de 20 millions d'euros.

  Article 20

  Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  I. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

  II. - Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 232-1 à L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date d'entrée en vigueur.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler