Détail d'un texte

LOI
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

NOR: MESX0004004L

Version consolidée au 14 mai 2009

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
- Chapitre Ier : De la négociation collective sur l'égalité professionnelle.
  
  Article 1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L432-3-1 (M)
  
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L432-3-1 (M)
  
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L432-3-1 (M)
  
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
  
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L153-2 (AbD)
  
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L132-27-1 (M)
  
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Abroge Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L132-12 (M)
  
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L122-46 (M)
  Modifie Code du travail - art. L123-6 (M)
  
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L933-2-1 (T)
  
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 18 (V)
- Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
  
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L513-1 (M)
  
  Article 12
  
  Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral.
  
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L433-2 (M)
  
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L434-7 (AbD)
  
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L423-3 (M)
  
  Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
- Chapitre III : De l'encadrement du travail de nuit.
  
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-1 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-2 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (M)
  Crée Code du travail - art. L122-25-1-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L213-1 (M)
  Crée Code du travail - art. L213-1-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L213-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. L213-3 (M)
  Modifie Code du travail - art. L213-4 (M)
  Crée Code du travail - art. L213-4-1 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L213-4-2 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L213-4-3 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L213-5 (AbD)
  Abroge Code du travail - art. L213-6 (Ab)
  Modifie Code rural - art. L713-9 (M)
  
  Article 18
  
  Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2002, un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 34 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 bis (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 bis (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 bis (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (V)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30-1 (V)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 35 (M)

TITRE III : dispositions diverses et transitoires.

Article 32 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.

Article 33 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 8 (M)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Loi n° 2001-397.

Directives communautaires :

Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ;

Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2132 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2220 ;

Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2225 ;

Rapport d'information de M. André Vallini, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2226 ;

Discussion et adoption le 7 mars 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 258 (1999-2000) ;

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 475 (1999-2000) ;

Avis de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 1 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Gérard Cornu, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 347 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 3 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2604 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2744 ;

Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2698 ;

Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2703 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 111 (2000-2001) ;

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 132 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2838 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2866.

Sénat :

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2838 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2882 ;

Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 2875 ;

Discussion et adoption le 30 janvier 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 208 (2000-2001) ;

Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 251 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 17 avril 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 208 ;

Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3005 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.

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