Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
LOI
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
NOR: EQUX9900145L
Version consolidée au 19 mai 2011
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Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
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Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagementArticle 1 En savoir plus sur cet article...
A. II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
V. A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
VI. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
VIII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
IX. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
B. I. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 22
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 2
III.-Si le pays défini à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.
Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (Ab)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-10 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-11 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-12 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-13 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-14 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-15 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-16 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-17 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-19 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-7 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-8 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-9 (V)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1053 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 H (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-10 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-12 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-14 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-15 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-16 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-17 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-18 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-20 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-3-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-4-1 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-7 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-7-1 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-5 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-6 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-7 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L311-8 (V)
Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :- Transfère Code de l'urbanisme - art. L123-12 (T)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L318-9 (V)
Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 quater (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-11 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L230-2 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L230-3 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L230-4 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L230-5 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L230-6 (V)
Article 26-1 En savoir plus sur cet article...Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.Article 28A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 bis (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L324-10 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-4 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-6 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-7 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-8 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-9 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)
Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :- Transfère Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral. Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007.Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 43 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
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Section 2 : Le financement de l'urbanismeArticle 46 En savoir plus sur cet article...
1° A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2
2° A mofifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.
Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.
Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
- Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
- Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
I. Paragraphe modificateur
II.-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer la plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation pour voiries et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi. (1)
A compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. (2)
III. Paragraphe modificateur
NOTA:(1) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B 5° : Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
(2) : Alinéa en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
Article 51 En savoir plus sur cet article...Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 54 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impots Art. 1396
II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
- Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
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Titre II : Conforter la politique de la ville
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Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitatArticle 55A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (M)
Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64 En savoir plus sur cet article...I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des collectivités territoriales
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des collectivités territoriales
Art. L5216-5 ; Art. L5214-16 ; Art. L5215-20
II.-Les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés d'agglomération existant à la date de publication de cette même loi. Ces dispositions sont également applicables aux communautés d'agglomération dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la même date.
Les dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999, dont les compétences ont été étendues en application du III de l'article L. 5215-20-1 du code précité avant la publication de la présente loi. Ces dispositions sont également applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999 dont l'extension des compétences a été engagée, en application du III du même article, mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi et aux communautés urbaines dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale en cours de transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ne détient pas statutairement, à la date de publication de la présente loi, les compétences visées aux 2° et 3° ou au 5° du I du présent article, selon le cas, la procédure de transformation est suspendue jusqu'au transfert de ces compétences dans les conditions fixées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, l'extension de compétences et la transformation peuvent être prononcées par le même arrêté préfectoral. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux districts de plus de 500 000 habitants qui ont engagé une procédure de transformation en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70 En savoir plus sur cet article...1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ;
2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
3° a modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L510-1
Article 71A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétésArticle 72 En savoir plus sur cet article...
I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :
II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;
III A créé : Code civil, Art. 1589-1
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
Article 74A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°53-286 du 4 avril 1953 - art. 1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2 (V)
Article 75 En savoir plus sur cet article...I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
Art. 14-1 ; Art. 14-2 ; Art. 14-3
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
III.-Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007.
IV.-A modifié les disposirions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18
II.-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79 En savoir plus sur cet article...I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1
II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (M)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-2 (V)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (V)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (M)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-1 (V)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-3 (V)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (V)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29 (V)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (M)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (V)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-5 (V)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (M)
Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Loi - art. 46 JORF 31 décembre 2000
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1384 A
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.
Article 84A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DD (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (M)
Article 85A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiersArticle 86A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
- Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies BA (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)
Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88 En savoir plus sur cet article...Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les zones urbaines sensibles et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret.Article 89 En savoir plus sur cet article...I.-Les sociétés d'investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Une ou plusieurs régions peuvent participer au capital de sociétés d'investissement régional en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé pour assurer tout ou partie du financement d'opérations de restructuration, d'aménagement et de développement de sites urbains en difficulté. La région peut également verser des subventions aux sociétés d'investissement régional même si elle ne participe pas au capital de ces sociétés. Dans ce cadre, la région passe une convention avec la société d'investissement régional déterminant notamment l'affectation et le montant de la subvention ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées notamment en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement régional. II.-Les sociétés d'investissement régional interviennent pour : 1° Permettre la mise en oeuvre d'actions foncières nécessaires à la mise en oeuvre des opérations visées au I ; 2° Accompagner l'amélioration et le renouvellement de l'immobilier de logements des quartiers anciens ou de logement social, des copropriétés dégradées et favoriser, au titre de la diversité urbaine, la création de logements neufs ; 3° Favoriser l'investissement en immobilier d'entreprise et accompagner la restructuration de surfaces commerciales existantes, en complément notamment des actions conduites par l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou la réalisation d'opérations d'immobilier commercial neuf. Sous réserve des dispositions du I, les sociétés d'investissement régional interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations de renouvellement urbain et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs. Elles peuvent par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intervenir par l'octroi de prêts et la mise en place de crédit-bail immobilier. III.-Chaque région actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante. Un tiers au moins de son capital et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions. Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93 En savoir plus sur cet article...Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau. Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau. Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable
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Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbainsArticle 94A modifié les dispositions suivantes :Article 95A modifié les dispositions suivantes :Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 102A modifié les dispositions suivantes :Article 103 En savoir plus sur cet article...
I.-Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000.
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
III. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 110A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Dispositions relatives à la coopération entre autorités organisatrices de transportArticle 111A modifié les dispositions suivantes :Article 112A modifié les dispositions suivantes :Article 113A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Dispositions relatives au Syndicat des transports d'Ile-de-FranceArticle 114A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959
- Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)
- Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (M)
- Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 3 (VT)
- Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 4 (VT)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1038 (MMN)
Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116A modifié les dispositions suivantes :Article 117A modifié les dispositions suivantes :Article 118A modifié les dispositions suivantes :Article 119A modifié les dispositions suivantes :Article 120A modifié les dispositions suivantes :Article 121A modifié les dispositions suivantes :Article 122A modifié les dispositions suivantes :
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Section 4 : Mettre en oeuvre le droit au transport (abrogé)Article 123 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régionalArticle 124A modifié les dispositions suivantes :Article 125A modifié les dispositions suivantes :Article 126A modifié les dispositions suivantes :Article 127 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 128 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 129A modifié les dispositions suivantes :Article 130A modifié les dispositions suivantes :Article 131 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 132 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 133A modifié les dispositions suivantes :Article 134 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.
Article 135A modifié les dispositions suivantes :Article 136A modifié les dispositions suivantes :Article 137 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Article 138A modifié les dispositions suivantes :Article 139 En savoir plus sur cet article...Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions. Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire.
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Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualitéArticle 140A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DD (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (V)
Article 141A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L361-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L363-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
Article 142 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
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Section 1 : Le logement socialArticle 143A modifié les dispositions suivantes :Article 144A modifié les dispositions suivantes :Article 145A modifié les dispositions suivantes :Article 146A modifié les dispositions suivantes :Article 147A modifié les dispositions suivantes :Article 148A modifié les dispositions suivantes :Article 149A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (M)
Article 150A modifié les dispositions suivantes :Article 151A modifié les dispositions suivantes :Article 152A modifié les dispositions suivantes :Article 153A modifié les dispositions suivantes :Article 154A modifié les dispositions suivantes :Article 155A modifié les dispositions suivantes :Article 156A modifié les dispositions suivantes :Article 157A modifié les dispositions suivantes :Article 158A modifié les dispositions suivantes :Article 159A modifié les dispositions suivantes :Article 160A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : La solidarité entre organismes de logement socialArticle 161A modifié les dispositions suivantes :Article 162A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (AbD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-7 (V)
Article 163 En savoir plus sur cet article...I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code le la construction et de l'habitation
Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7
II.-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. Les conditions de gestion administrative et comptable de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L. 452-7.
III.-Les articles L. 451-3 et L. 451-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
Article 164 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2002
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3
II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003.
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Article 165A modifié les dispositions suivantes :Article 166A modifié les dispositions suivantes :Article 167A modifié les dispositions suivantes :- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater S (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (Ab)
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Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril
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Sous-section 1 : Les immeubles insalubresArticle 168 En savoir plus sur cet article...
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
II. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
Article 169A modifié les dispositions suivantes :Article 170A modifié les dispositions suivantes :Article 171A modifié les dispositions suivantes :Article 172A modifié les dispositions suivantes :Article 173A modifié les dispositions suivantes :Article 174A modifié les dispositions suivantes :Article 175A modifié les dispositions suivantes :Article 176A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la santé publique - art. L1334-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1334-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1334-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1334-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1334-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1334-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1334-7 (M)
Article 177A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Code de la santé publique - art. L1331-17 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1331-18 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1331-19 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1331-20 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1331-21 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1331-22 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1331-23 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1336-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)
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Sous-section 2 : Les immeubles menaçant ruineArticle 178A modifié les dispositions suivantes :Article 179A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
Article 180A modifié les dispositions suivantes :Article 181A modifié les dispositions suivantes :Article 182A modifié les dispositions suivantes :Article 184A modifié les dispositions suivantes :
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Section 4 : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitatArticle 185A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 D (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-2 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-3 (Ab)
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Section 5 : Les droits des locataires
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Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décentArticle 187A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (M)
- Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (M)
- Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (M)
- Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 41-1 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
- Modifie Code civil - art. 1719 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
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Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociationArticle 188A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 19 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M)
- Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (M)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 21 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (M)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (M)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
- Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (M)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (M)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-2 (V)
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
Article 189A modifié les dispositions suivantes :Article 190 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les sispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.
Article 191 En savoir plus sur cet article...Il est créé un établissement public régional à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. Cet établissement public, rattaché à la région Nord-Pas-de-Calais, a pour objet, sur l'ensemble du territoire régional, d'acquérir et gérer, directement ou indirectement, les immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France dans le respect, notamment, des droits statutaires des mineurs et de leurs ayants droit.L'établissement public peut prendre toutes participations dans les sociétés précitées. Il peut également contribuer au financement, en association avec d'autres personnes publiques, de toutes actions en faveur de l'habitat social et du renouvellement urbain dans la région Nord-Pas-de-Calais. Pour financer leurs travaux d'amélioration de l'habitat, cet établissement public et ses filiales bénéficient de subventions de l'Agence nationale de l'habitat, en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation.L'établissement public est assujetti à la contribution dénommée présentement contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail et dénommée pour l'année 2001 contribution sur les revenus tirés de la location des locaux prévue au premier alinéa de l'article 234 nonies du code général des impôts. Les opérations d'acquisition et de prise de participation prévues au présent alinéa sont exonérées du droit de timbre, de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. Les ressources de l'établissement public sont constituées par les produits de la gestion ou de la vente des logements et terrains dont il dispose, des dividendes de ses participations, des subventions, emprunts et dons et legs qu'il reçoit. L'établissement public peut apporter sa caution ou sa garantie à tout emprunt contracté par les sociétés visées au deuxième alinéa. L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé : Au titre des collectivités territoriales : -de membres désignés par le conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais, -de membres désignés par les conseils généraux des départements du Nord et du Pas-de-Calais, -de membres désignés par l'association des communes minières des départements du Nord et du Pas-de-Calais, Au titre des occupants du parc : -de membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, -de membres élus par les locataires, ainsi que de membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement. Les membres désignés par les collectivités territoriales disposent de la majorité des sièges et les membres représentant les occupants du parc d'au moins un quart des sièges. Le conseil d'administration élit en son sein un président et désigne un directeur dont il détermine les attributions. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public. Il définit en particulier la politique de réhabilitation du patrimoine, les conditions d'accès aux logements gérés ainsi que leurs conditions de location et de cession, en coordination avec les autres personnes publiques intervenant localement dans le secteur du logement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les règles destinées à assurer la vocation sociale du patrimoine immobilier et sa contribution à la mixité de l'habitat.Article 192A modifié les dispositions suivantes :
-
Sous-section 3 : La concertation dans le parc socialArticle 193A modifié les dispositions suivantes :Article 194A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (M)
Article 195A modifié les dispositions suivantes :Article 196A modifié les dispositions suivantes :Article 197A modifié les dispositions suivantes :Article 198A modifié les dispositions suivantes :Article 199A modifié les dispositions suivantes :Article 200 En savoir plus sur cet article...Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.Article 201A modifié les dispositions suivantes :
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Titre V : Dispositions diverses et abrogationsArticle 202A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 38 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies B (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-1-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L111-4 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-5-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-7 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-10 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-12 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L121-8-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L125-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L125-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L125-3 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L125-4 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L125-5 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L126-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L127-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L130-2 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L141-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-6 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L143-1 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L144-5 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-11 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-12 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-9 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-6 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-3 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-3 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-4 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L314-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L315-2-1 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L315-4 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-10 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-11 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-12 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-13 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-14 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-15 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-3 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-4 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-6 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-7 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-8 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L317-9 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L323-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L331-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L331-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L331-3 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L331-4 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L331-6 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-1-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-2 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-28 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-4 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L332-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-10 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-11 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-12 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-13 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-14 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-15 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-16 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-3 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-7 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-8 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-9 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L333-9-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L334-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L334-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L423-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L423-4 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-4 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L441-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-2 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L445-3 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L451-4 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L460-2 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L600-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L251 A (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-1 (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-2 (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-3 (VT)
Article 203A modifié les dispositions suivantes :Article 205Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.Article 206Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.