Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication



LOI
Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR: MCCX9800149L
Version consolidée au 30 avril 2012
  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

    Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.

    Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, deuxième et troisième alinéas, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.

    Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci.

    Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire.

    Article 83 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application des dispositions du 14° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.

    I, II et IV à X Paragraphes modificateurs

    III. - L'article 24 de la même loi est abrogé.

    XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

    Article 86
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 87
    A modifié les dispositions suivantes :

    L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.

    I.-Les éditeurs de services diffusés par satellite n'ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l'article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

    II.-Paragraphe abrogé.

    Article 90 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

    Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état des négociations permettant :

    - la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ;

    - la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ;

    - la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 2000-719.

- Directives communautaires :

Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;

Directive 97/36 du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552 ;

Directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1187 ;

Lettre rectificative n° 1541 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1578 ;

Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ;

Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 154 (1999-2000) ;

Avis de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 161 (1999-2000) ;

Discussion les 18, 19 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2119 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2238 ;

Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 286 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 340 (1999-2000) ;

Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2456 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2457.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2456 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2471 ;

Discussion et adoption le 15 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 422 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2518 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2519 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.