Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes

NOR: INTB0000091D

Version consolidée au 04 juin 2000
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5215-28, L. 5215-29, L. 5215-39, L. 5216-5 et L. 5814-1 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, et notamment ses articles 51, 52, 53, 56, 57 et 86 ;

Vu le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 16 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°93-220 du 16 février 1993
Modifie Décret n°93-220 du 16 février 1993 - art. 1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°93-220 du 16 février 1993
Abroge Décret n°93-220 du 16 février 1993 - art. 2 (Ab)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly