Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation

NOR: INTB0000073D

Version consolidée au 10 mars 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 B, modifié par l'article 108 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-2 (V)
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-5 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-6 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-7 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-8 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-9 (V)
Article 11 En savoir plus sur cet article...

Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.

Article 12

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly