Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales

NOR: INTB0000048D

Version consolidée au 09 avril 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-58 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs en date du 25 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement