Détail d'un texte



DECRET
Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale

NOR: INTB9900299D

Version consolidée au 30 décembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30, L. 5214-26 et L. 5721-6-3 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 112 ;

Vu le code des communes, notamment ses articles R. 160-1 à R. 160-11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-10 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-11 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-3 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-4 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-5 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-7 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-8 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*160-9 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-12 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-13 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-14 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-15 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-16 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-17 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-18 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-19 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-20 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-21 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*160-22 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*166-2 (Ab)
Article 7 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-13 du code des communes, l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Article 9

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement