Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité



LOI
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

NOR: JUSX9803236L
Version consolidée au 30 mars 2011
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

I. et II. - ((paragraphes modificateurs)).

III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :

Les tribunaux d'instance et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :

-entre des personnes de sexe différent ;

-entre des personnes de sexe féminin ;

-entre des personnes de sexe masculin.

Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 15

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Loi n° 99-944.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1138 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1143 ;

Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi n° 108 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (1998-1999) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 261 (1998-1999) ;

Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1479 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1482 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1483 ;

Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 335 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1601.

Sénat :

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1587 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1639 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1674 ;

Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 429 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 450 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 30 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1773 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1828 ;

Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.