Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées



DECRET
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées

NOR: ECOI9900210D
Version consolidée au 29 septembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural, et notamment le titre III de son livre II (nouveau) ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 53-79 du 7 février 1953 portant loi de finances pour 1953, et notamment son article 67 relatif à la détermination de la redevance proportionnelle prévue à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ainsi que le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 pris pour son application ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, ainsi que les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris pour son application ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France, et notamment ses articles 20 à 22 ;

Vu le décret du 13 juin 1966 instituant le comité technique permanent des barrages ;

Vu le décret n° 70-414 du 12 mai 1970 relatif à la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 modifié relatif aux réserves en eau et en force prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 97-114 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995 et du 13 novembre 1997 ;

Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 1995 et du 18 décembre 1997 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 29 juin 1995 et du 23 décembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Est approuvé le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ci-annexé (1).

NOTA :

Ce cahier des charges est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 31.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.

Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant la date de publication du présent décret ainsi que les concessions en cours de validité restent régies par les dispositions du décret du 5 septembre 1920 précité.

Toutefois :

1. Les dispositions de l'article 42 du cahier des charges type annexé au présent décret (non reproduite - consulter le fac-similé) s'appliquent, de plein droit, à la date de publication du présent décret ;

2. Les dispositions de l'article 43 dudit cahier des charges type s'appliquent, de plein droit :

- à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les concessions en cours de validité ;

- à la date de délivrance d'un nouveau titre, pour les demandes de concession en cours d'instruction.

Les dispositions des articles 8,9,10,16,20,25,26,30,33,34,35,45 et 57 du cahier des charges type en annexe au présent décret, en ce qu'elles concernent la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008, nonobstant les dispositions des cahiers des charges associés à ces titres, sans que leurs titulaires puissent prétendre à indemnisation pour ce motif. Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la classe des barrages mentionnés dans le cahier des charges type en annexe au présent décret est définie conformément aux articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement et les autres ouvrages hydrauliques mentionnés à l'article 16 du cahier des charges type sont assimilés à ces barrages.

Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant le 1er janvier 2008 restent soumises aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges type dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

Les dispositions des articles 52, 54 et 55 ainsi que l'abrogation de l'article 61 du cahier des charges type en annexe au présent décret sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Pour les concessions en cours de validité à la date de publication du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, les dépenses inscrites au compte spécial des travaux pendant les dix dernières années sont transférées de plein droit dans le registre prévu par l'article 52 du cahier des charges type tel qu'il résulte du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret