Détail d'un texte



LOI
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

NOR: EQUX9701897L

Version consolidée au 16 juillet 2006
Article 1

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-5 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-4 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-5 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-3 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 - art. 1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies D (M)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Travaux préparatoires : loi n° 99-471.

Sénat :

Propositions de loi n°s 23 et 142 (1996-1997) ;

Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3319 ;

Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, n° 3458 ;

Discussion et adoption le 27 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 294 (1997-1998) ;

Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 923 ;

Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, n° 1606 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.