Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.



ARRETE
Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue des praticiens autorisés à faire usage du titre ostéopathe et des professions réglementées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.

NOR: MESG9821916A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 361, L. 362, L. 478, L. 497, L. 498, L. 504-12, L. 504-16, L. 505, L. 510-2 et L. 514 du code de la santé publique ;

Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les articles 222 et 223 du code de la famille et de l'aide sociale dans son titre VI ;

Vu le décret n° 65-240 du 25 mars 1965, portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;

Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 24 mars 1998 portant n° 98-29,

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1, art. 2 JORF 29 novembre 2002
  • Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 2 JORF 11 février 2006

Les ministres de la santé et de l'action sociale mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et de celles des professions réglementées par le code de la santé publique : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, ainsi que des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap, comprenant les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste. Le même traitement assure également la gestion des listes départementales de la profession d'assistant de service social.

Ce traitement a pour finalité :

1. Dans le département, l'attribution de leur identifiant aux professionnels concernés et la tenue des listes des professionnels exerçant dans le département, ainsi que leur édition annuelle au recueil des actes administratifs prévue par le code de la santé publique, l'édition de listes nécessaires à la gestion des services ainsi que l'édition d'étiquettes-adresses nécessaires à l'envoi aux professionnels des documents ministériels. Cette dernière édition peut également être réalisée à la demande d'institutions ou organismes professionnels après vérification par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du caractère strictement professionnel de l'information diffusée. Les demandeurs devront certifier par écrit qu'ils s'engagent à ne pas utiliser ces étiquettes à d'autres fins que celles invoquées pour les obtenir. Cette finalité est également mise à la disposition des direction régionales des affaires sanitaires et sociales utilisatrices du fichier et des services centraux en tant que de besoin.

Il permet également la gestion des autorisations de remplacement pour les professionnels concernés.

2. Dans les cellules d'accueil des direction régionales des affaires sanitaires et sociales, l'information des jeunes professionnels du secteur à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de divers documents mis à leur disposition.

3. A l'échelon central et régional, l'élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d'études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions.

4. Pour les partenaires du secteur d'un référentiel, l'identifiant ADELI, qui devient l'identifiant unique des professionnels.

5. La décision d'attribution de cartes de professionnel de santé (CPS) aux professionnels concernés et l'alimentation du système d'information du groupement d'intérêt public (GIP)-CPS chargé de leur émission, distribution et gestion. Dans le cadre du déploiement SESAM-VITALE et de la distribution de CPS aux professionnels ayant une activité libérale, l'alimentation du système d'information du GIP-CPS passe par le Fichier image national professionnel santé (FINPS) géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et déclaré par cette institution.

6. Le contrôle du droit d'accès au réseau santé social (RSS) dans lequel le répertoire ADELI sert de référence pour l'authentification des professionnels de santé.

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1, art. 3 JORF 29 novembre 2002
  • Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006

1. Le fichier départemental est constitué au niveau du département, et ce sous la responsabilité du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :

- identifiants ADELI ;

- identité (nom, prénom), adresse personnelle, date et lieu de naissance, langues parlées ;

- nationalité (française, Union européenne, autre) ;

- situation professionnelle, diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention), ou, s'agissant d'une des professions relatives à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, autres éléments autorisant l'exercice mentionnés aux articles D. 4364-8 et suivants du code de la santé publique ou, s'agissant d'un assistant de service social, de l'attestation de capacité à exercer mentionnée à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles, qualifications ordinales, spécialisations, titres hospitaliers et statut, date et numéro d'inscription à l'ordre départemental ou section selon la profession, date d'inscription à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date de premier exercice ;

- activités professionnelles, date d'installation, mode d'exercice et fonction, adresse professionnelle de ces activités, téléphone, fax, numéro FINESS ou SIRET ;

- état de la carte (attente, demandée, refusée, émise) et date.

Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure réglementaire d'enregistrement du diplôme à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Seule l'adresse personnelle demandée aux professionnels pour une meilleure gestion au niveau local n'est pas obligatoire.

2. Le fichier régional constitué des divers fichiers départementaux de la région comporte les mêmes informations que ceux-ci.

3. Le fichier national est la consolidation quotidienne des fichiers régionaux.

Il comporte également des tables nationales alimentées par le niveau local mais consultables par tous : listes d'interdiction d'exercice, de signalement des faux diplômes, annuaire des services et gestionnaires.

Au 1er janvier de chaque année, une base de référence anonymisée est par ailleurs constituée aux fins d'exploitations statistiques du répertoire.

Les informations sont conservées trois ans dans les fichiers après cessation totale d'activité du praticien dans le département.

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1, art. 4 JORF 29 novembre 2002
  • Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006

Peuvent seuls, être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 :

1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, le directeur général de l'action sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ;

2. Le public et tout demandeur, des informations publiées au recueil des actes administratifs (nom d'exercice, prénom, adresse professionnelle de l'activité principale, date d'inscription au tableau départemental de l'ordre ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d'obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations et nature). Ces informations sont transmises au 1er janvier à toutes les communes du département et pour chaque profession relevant d'un ordre à leur représentation locale ;

3. Les professionnels à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de diverses listes dans les cellules d'accueil de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La consultation de ces listes ne peut s'effectuer à des fins commerciales ;

4. Les organismes partenaires : conseil de l'ordre, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ;

5. Les directeurs d'établissement, des mêmes informations relatives aux seuls praticiens exerçant dans leur établissement ;

6. Les services sociaux du département, des mêmes informations, mais relatives aux praticiens fournisseurs d'aide médicale ;

7. La CPAM du lieu d'exercice des informations nécessaires à l'alimentation du FINPS dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions ;

8. Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ;

9. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales.

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002
  • Modifié par Arrêté 2003-02-02 art. 4 JORF 11 février 2006

Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.

Le fichier national est exploité sur un serveur national aux ministères chargés de la santé et l'action sociale ; il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002
  • Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006

Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la résidence professionnelle du praticien.

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002
  • Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006

Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux modifié par les arrêtés du 14 février 1989, du 12 mars 1993 et du 16 juin 1996.

  • Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002
  • Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Marcel