LOI
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR: DEFX9700094L
Version consolidée au 14 mai 2009
- PREMIÈRE PARTIE.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Crée Code du service national - art. L111-1 (V)
Crée Code du service national - art. L111-2 (V)
Crée Code du service national - art. L111-3 (V)
Crée Code du service national - art. L112-1 (V)
Crée Code du service national - art. L112-2 (V)
Crée Code du service national - art. L112-3 (V)
Crée Code du service national - art. L112-4 (Ab)
Crée Code du service national - art. L112-5 (V)
Crée Code du service national - art. L112-6 (M)
Crée Code du service national - art. L113-1 (V)
Crée Code du service national - art. L113-2 (V)
Crée Code du service national - art. L113-3 (M)
Crée Code du service national - art. L113-4 (V)
Crée Code du service national - art. L113-5 (V)
Crée Code du service national - art. L113-6 (V)
Crée Code du service national - art. L113-7 (V)
Crée Code du service national - art. L113-8 (V)
Crée Code du service national - art. L114-1 (M)
Crée Code du service national - art. L114-10 (V)
Crée Code du service national - art. L114-11 (V)
Crée Code du service national - art. L114-12 (M)
Crée Code du service national - art. L114-13 (M)
Crée Code du service national - art. L114-2 (V)
Crée Code du service national - art. L114-3 (M)
Crée Code du service national - art. L114-4 (V)
Crée Code du service national - art. L114-5 (V)
Crée Code du service national - art. L114-6 (V)
Crée Code du service national - art. L114-7 (V)
Crée Code du service national - art. L114-8 (M)
Crée Code du service national - art. L114-9 (V)
Crée Code du service national - art. L121-1 (M)
Crée Code du service national - art. L121-2 (M)
Crée Code du service national - art. L121-3 (V)Article 2 En savoir plus sur cet article...Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.Article 3 En savoir plus sur cet article...VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ; VIII. - L'article L. 30 est abrogé. XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 5A modifié les dispositions suivantes :Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-1 (M)
Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-2 (Ab)
Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-3 (Ab)
Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 101-4 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 58 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-1 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98 (Ab)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98-1 (Ab)Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8 En savoir plus sur cet article...Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80Article 10 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.