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LOI
Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

NOR: EQUX9500055L

Version consolidée au 16 mars 2002

Titre Ier : Mesures relatives au transport maritime
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la francisation des navires
  
  Article 1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3 (M)
  Modifie Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3-1 (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 quater (V)
  
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code des douanes - art. 219 (M)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux transports maritimes d'intérêt national
  
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 1 (Ab)
  Modifie Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 3 (Ab)
  Modifie Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 4 (Ab)
  
  Article 4
  A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité en mer
  
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 1 (V)
  Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)
  Crée Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 7-2 (M)
  Crée Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 9-1 (V)
  
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 22 (V)
  Modifie Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 5 (V)
  Modifie Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 (Ab)
  
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Abroge Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
  Modifie Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)
  Abroge Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 15 (Ab)
  Modifie Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 2 (V)
  Abroge Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 20 (Ab)
  Abroge Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 3 (Ab)
  Abroge Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
  Modifie Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 5 (V)
  Modifie Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 6 (V)
  Abroge Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
  Modifie Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 8 (V)
  Abroge Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
  
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 bis (Ab)
  
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code pénal - art. 113-12 (V)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux compétences des agents de l'Etat en mer
  
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 3 (M)
  Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 4 (M)
  Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 5 (V)
  Modifie Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 7 (M)
  
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 16 (M)
  Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 19 (V)
  
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)
  Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (M)
  
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 - art. 5 (V)
  
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 11 (Ab)
  
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 8 (V)
  
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 11 (V)
  
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°77-530 du 26 mai 1977 - art. 5 (Ab)
  
  Article 18
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33 (M)
  Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33-1 (M)
  
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°76-646 du 16 juillet 1976 - art. 5 (V)
  
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 - art. 15 (M)
  
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 17 (Ab)
  
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 2 (V)
- Chapitre V : Dispositions relatives au régime du travail et au régime social applicables sur les navires battant pavillon français
  
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail maritime - art. 101 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 103 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 109 (M)
  Modifie Code du travail maritime - art. 12 (M)
  Crée Code du travail maritime - art. 122 (M)
  Modifie Code du travail maritime - art. 13 (Ab)
  Abroge Code du travail maritime - art. 132 (Ab)
  Modifie Code du travail maritime - art. 133 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 134 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 14 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 24-1 (M)
  Modifie Code du travail maritime - art. 3 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 33 (M)
  Modifie Code du travail maritime - art. 52 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 54 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 57 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 58 (M)
  Modifie Code du travail maritime - art. 62 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 71 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 76 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 80 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 81 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 82 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 82 bis (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 85 (V)
  Modifie Code du travail maritime - art. 98 (V)
  
  Article 24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code des douanes - art. 221 (V)
  
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L742-1 (M)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'immatriculation des navires au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
  
  Article 26 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par Ordonnance n°2002-357 du 14 mars 2002 - art. 1 JORF 16 mars 2002
  
  Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
  
  1° Les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ;
  
  2° Les autres navires appartenant à des classes définies par voie réglementaire, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
  
  L'équipage des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française. Cette proportion est fixée par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française.
  
  Toutefois, un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée ci-dessus, dans des conditions et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
  
  Article 26-1 En savoir plus sur cet article...
  Créé par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 33 JORF 27 juin 1998
  
  L'inspection du travail des personnels embarqués sur des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est confiée au chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux officiers et agents assermentés placés sous son autorité.
  
  Le chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que les officiers et agents assermentés placés sous son autorité exercent les pouvoirs dévolus à l'inspection du travail et des lois sociales d'outre-mer par le chapitre 1er du titre VII de le loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952.
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux ports maritimes
  
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code des ports maritimes - art. L323-5 (M)

Titre II : Mesures relatives au transport aérien

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'aviation civile - art. L121-3 (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. L124-1 (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (M)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-8 (M)
Crée Code de l'aviation civile - art. L321-7 (M)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L323-1 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L323-2 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L330-1 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L330-2 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L330-3 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L330-8 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (M)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)

Article 31 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles L. 150-1-1, L. 323-2, L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-8 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre III : Mesures relatives à la sécurité routière

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route - art. L1 (M)
Modifie Code de la route - art. L14 (M)
Modifie Code de la route - art. L15 (Ab)
Modifie Code de la route - art. L18 (Ab)
Modifie Code de la route - art. L18-1 (Ab)
Modifie Code de la route - art. L20 (Ab)
Modifie Code de la route - art. L3 (Ab)
Modifie Code de la route - art. L40 (Ab)

Article 33
A modifié les dispositions suivantes :

Titre IV : Mesures relatives au transport fluvial

Article 34
A modifié les dispositions suivantes :

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab)

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'équipement, du logement

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre délégué aux affaires européennes,

MICHEL BARNIER

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC

Travaux préparatoires : loi n° 96-151.

Sénat :

Projet de loi n° 383 (1994-1995) ;

Rapport de MM. Jean-François Le Grand et Jacques Rocca Serra, au nom de la commission des affaires économiques, n° 16 (1995-1996) ;

Discussion les 18 et 19 octobre 1995 ;

Adoption le 19 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2301 rectifié ;

Rapport de M. Charles Fèvre, au nom de la commission de la production, n° 2378 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 106 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 123 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2452 ;

Rapport de M. Charles Fèvre, au nom de la commission de la production, n° 2485 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 181 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 203 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 février 1996.

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