Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer



DECRET
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

NOR: PRMX9501160D
Version consolidée au 24 novembre 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 77-524 du 18 mai 1977 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, modifié par le décret n° 90-593 du 6 juillet 1990 et le décret n° 91-675 du 14 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif aux actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte modifié par le décret n° 91-1249 du 11 décembre 1991,

  • Titre Ier : Le comité interministériel de la mer.

    Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.

    Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels.

    Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.

    Article 2

    Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

    Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

  • Titre II : Le secrétariat général de la mer.
    Article 3

    Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer.

    Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer.

    Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.

    Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes :

    I.-Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ;

    Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.

    II.-Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ;

    Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du Centre d'analyse stratégique ;

    Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ;

    En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ;

    Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.

    III.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.

    Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ;

    Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer.

    IV.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er.

    V.-Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.

    VI.-Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.

    Le secrétariat général de la mer dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière maritime.

    Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant :

    -le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

    -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

    -le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ;

    -le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;

    -le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;

    -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

    -les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche, intéressés ou leurs représentants.

    I.-Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :

    -le chef d'état-major de la marine ;

    -le directeur général des douanes et des droits indirects ;

    -le directeur général de la gendarmerie nationale ;

    -le directeur général de la police nationale ;

    -le directeur des affaires maritimes ;

    -le directeur de la sécurité civile.

    II.-Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général.

    Peuvent notamment être entendus à ce titre :

    -le directeur de l'immigration ;

    -le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

    -le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;

    -le président de l'Agence des aires marines protégées ;

    -les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé.

    III.-Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.A cet effet :

    1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ;

    2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ;

    3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ;

    4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.

    Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.

    IV.-Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.

    Le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.

    Article 8

    Le secrétariat général de la mer se substitue à la mission interministérielle de la mer dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.

    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

    Article 9

    Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS BAYROU.

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

FRANçOIS D'AUBERT.

Le secrétaire d'Etat aux transports.

ANNE-MARIE IDRAC.