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DECRET
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

NOR: PRMX9500117D

Version consolidée au 01 janvier 2006

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2003-141 2003-02-21 art. 6 I, II JORF 22 février 2003
Modifié par Décret n°2003-141 du 21 février 2003 - art. 6 JORF 22 février 2003

Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-141 du 21 février 2003 - art. 6 JORF 22 février 2003

Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :

1° Clarifier les missions de l'Etat et redéfinir le champ des services publics ;

2° Prendre en compte les besoins et les attentes des usagers des services publics, notamment par la simplification et l'allégement des procédures ;

3° Améliorer l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics ;

4° Déléguer les responsabilités au sein de l'Etat ;

5° Moderniser la gestion publique.

Il délibère sur le schéma de réorganisation des services de l'Etat prévu par la loi du 4 février 1995 susvisée, et notamment sur les projets de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.

Il est chargé, en outre, d'animer et de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes d'information en s'appuyant sur les schémas directeurs prévus par le décret du 22 décembre 1986 susvisé.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-141 du 21 février 2003 - art. 6 JORF 22 février 2003

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le comité interministériel réunit le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 - art. 1 JORF 11 juillet 1998
Modifié par Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 - art. 2 JORF 11 juillet 1998
Abrogé par Décret n°2003-141 du 21 février 2003 - art. 6 JORF 22 février 2003
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 - art. 1 JORF 11 juillet 1998
Modifié par Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 - art. 2 JORF 11 juillet 1998
Abrogé par Décret n°2003-141 du 21 février 2003 - art. 6 JORF 22 février 2003
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 - art. 1 JORF 11 juillet 1998
Modifié par Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 - art. 2 JORF 11 juillet 1998
Abrogé par Décret n°2003-141 du 21 février 2003 - art. 6 JORF 22 février 2003
Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 - art. 2 JORF 11 juillet 1998
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V) JORF 1er janvier 2006

La direction générale de la modernisation de l'Etat établit un rapport annuel qui est rendu public.

Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-141 du 21 février 2003 - art. 6 JORF 22 février 2003

I. - L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.

Dispositions suivantes modificatives.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre des technologies de l'information

et de la poste,

FRANçOIS FILLON