Détail d'un texte



DECRET
Décret n°95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique

NOR: SANP9502227D

Version consolidée au 27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 2

Art. 2.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT