Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
NOR: JUSX9500101L
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Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique.Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaire.Article 7A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires.Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XIII : De la Communauté. (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 78 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 79 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 80 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 81 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 82 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 83 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 84 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 85 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 86 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 90 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 91 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 92 (Ab)
- Abroge Constitution du 4 octobre 1958 - art. 93 (Ab)
Article Execution
Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 95-880.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2120 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2138 ;
Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 392 (1994-1995) ;
Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2178 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2180 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 397 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 398 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ;
Adoption le 31 juillet 1995.
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI