Détail d'un texte



DECRET
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé

NOR: DEFP9501496D

Version consolidée au 01 août 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;

Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers techniciens de la marine ;

Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 77-178 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de l'armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées ;

Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;

Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 25 (M)
Modifie Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 5 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 25 (M)
Modifie Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 42 (M)
Modifie Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 61 (M)
Modifie Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 63 (V)
Modifie Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 - art. 64 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - art. 4 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 5 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975 - art. 9 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 4 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 3 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 - art. 9 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 6 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 - art. 5 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 21 (M)
Modifie Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 - art. 4 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 3 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°77-178 du 18 février 1977 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°77-178 du 18 février 1977 - art. 6 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°77-179 du 18 février 1977 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°77-179 du 18 février 1977 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°77-179 du 18 février 1977 - art. 9 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°77-965 du 17 août 1977 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°77-965 du 17 août 1977 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°77-965 du 17 août 1977 - art. 4 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - art. 4 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 26 (M)
Modifie Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 5 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 25 (M)
Modifie Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 4 (M)
Article 19 En savoir plus sur cet article...

Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles 1er à 18 du présent décret, classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.

Article 20 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux militaires actifs.

Les pensions des militaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT