Détail d'un texte



DECRET
Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire

NOR: JUSD9530020D

Version consolidée au 10 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 ;

Vu le code de la route, et notamment son article L. 23 ;

Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation de la défense ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-34 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-35 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-36 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-37 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-38 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-39 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-40 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-41 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-18 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-19 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-20 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-22 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-23 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-24 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-26 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-27 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-28 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-29 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-30 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-31 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-32 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les services et unités de police judiciaire existant à l'entrée en vigueur du présent décret conservent ou acquièrent la compétence territoriale définie par les articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 2.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre,

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD