Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire



ARRETE
Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire

NOR: INTX9500685A
Version consolidée au 20 décembre 2014

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,

Vu le décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,

La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ;

1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ;

2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ;

3. Ses date et lieu de naissance ;

4. Sa nationalité ;

5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ;

6. La nature et le numéro du document de voyage.

La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.

Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.

Il est accusé réception de la déclaration par l'apposition sur le document de voyage de l'étranger concerné d'une mention comportant la référence du service et la date.

Les formulaires de la déclaration sont conservés par le service ou l'unité compétent.

Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 26 mars 1995.

Article 8

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    (Chaque mention doit être sous-titrée en anglais et en espagnol)

    (Cachet du service ou de l'unité compétent .)

    Déclaration d'entrée sur le territoire français

    Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal.

    Nom Prénom Sexe

    Né(e) le à

    Nationalité

    Pays de provenance directe :

    Nature et numéro du document de voyage (passeport ou autre) Date Signature :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la gendarmerie,

P. JACQUET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA