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DECRET
Décret n°95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

NOR: EQUP9500211D

Version consolidée au 26 février 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifié, modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 7 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 10 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 11 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 14 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 15 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 bis (T)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 18 (M)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°91-487 du 14 mai 1991 - art. 10 bis (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°88-399 du 21 avril 1988
Article 12 En savoir plus sur cet article...

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Les articles 1er, 2 et 6 et le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.

Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT