DECRET
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR: FPPA9400119D
Version consolidée au 10 octobre 2008
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Article 1 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants : - corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ; - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense ; - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale. Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.Article 2Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat relève du ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé prononce l'affectation des infirmières et des infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, le détachement et la position hors cadre, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.Article 3 En savoir plus sur cet article...Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant six échelons.
- CHAPITRE II : Recrutement.Article 4 En savoir plus sur cet article...Les infirmières et infirmiers sont recrutés, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous, par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury. Ces concours peuvent être communs à deux ou plusieurs corps. Dans ce cas, les intéressés choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés. L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve écrite d'admissibilité.Article 5 En savoir plus sur cet article...Les concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après : 1° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique ; 2° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, conformément aux dispositions des articles L. 4311-5 et L. 4311-6 du code de la santé publique ; 3° Soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L. 4311-11 et L. 4311-12 du code de la santé publique.Article 6 En savoir plus sur cet article...Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article 4 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale. Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers, et des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la composition du jury, qui comprend notamment un fonctionnaire civil appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers ou un infirmier ou une infirmière militaire.Article 7 En savoir plus sur cet article...Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés infirmières ou infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et infirmiers et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière. Un arrêté pris par le ministre dont relève le corps d'infirmières et infirmiers fixe, le cas échéant, l'organisation de la période de stage.Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 9 En savoir plus sur cet article...Les infirmières et infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, à la date de leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.Article 10 En savoir plus sur cet article...Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés dans leur corps. Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement.Article 11 En savoir plus sur cet article...Les infirmières et infirmiers qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.Article 12 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 3
Les stagiaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des articles 9 et 11, et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon dans un corps d'infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade classé dans l'échelle 6 de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
S'ils y ont intérêt, ces agents sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps des infirmières et infirmiers des services médicaux de l'Etat régis par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- CHAPITRE IV : Avancement.Article 17 En savoir plus sur cet article...La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmière et infirmier de classe normale et d'infirmière et infirmier de classe supérieure sont fixées ainsi qu'il suit : I- GRADES et échelons Infirmière et infirmier de classe supérieure II- D U R É E S Moyenne Minimale I- 6e échelon II- - - I- 5e échelon II- 4 ans. 3 ans. I- 4e échelon II- 3 ans. 2 ans 3 mois. I- 3e échelon II- 3 ans. 2 ans 3 mois. I- 2e échelon II- 2 ans. 1 an 6 mois. I- 1er échelon II- 2 ans. 2 ans. I- GRADES et échelons Infirmière et infirmier de classe normale II- D U R É E S Moyenne Minimale I- 8e échelon II- - - I- 7e échelon II- 4 ans. 3 ans. I- 6e échelon II- 4 ans. 3 ans. I- 5e échelon II- 4 ans. 3 ans. I- 4e échelon II- 3 ans. 2 ans 3 mois. I- 3e échelon II- 3 ans. 2 ans 3 mois. I- 2e échelon II- 2 ans. 1 an 6 mois. I- 1er échelon II- 1 an. 1 an.Article 18 En savoir plus sur cet article...Peuvent être promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers, dont quatre ans accomplis dans un des corps visés au présent décret. Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Les fonctionnaires promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- CHAPITRE V : Détachement.Article 20 En savoir plus sur cet article...Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et d'infirmiers classé dans la catégorie B. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.Article 21 En savoir plus sur cet article...Les infirmières et infirmiers placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et d'infirmiers. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
- CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.Article 22 En savoir plus sur cet article...I. - Les infirmières et infirmiers sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après : I- SITUATION ANTÉRIEURE : Infirmière et infirmier II- SITUATION NOUVELLE : infirmière et infirmier de classe normale Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon I- 8e échelon II- 8e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 7e échelon après 3 ans II- 8e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans. I- 7e échelon avant 3 ans II- 7e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 6e échelon après 3 ans II- 7e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans. I- 6e échelon avant 3 ans II- 6e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 5e échelon après 3 ans II- 6e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans. I- 5e échelon avant 3 ans II- 5e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 4e échelon après 3 ans II- 5e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans. I- 4e échelon avant 3 ans II- 4e Ancienneté acquise. I- 3e échelon II- 3e 4/5 de l'ancienneté acquise. I- 2e échelon II- 2e 2/3 de l'ancienneté acquise. I- 1er échelon après 1 an II- 1er Ancienneté acquise. I- 1er échelon avant 1 an II- 1er Sans ancienneté. II. - Les infirmières principales et les infirmiers principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-après : I- SITUATION ANTÉRIEURE : Infirmière principale ou infirmier principale II- SITUATION NOUVELLE : infirmière et infirmier de classe supérieure Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon I- 5e échelon II- 5e Ancienneté acquise limitée à 3 ans. I- 4e échelon II- 4e 3/4 de l'ancienneté acquise. I- 3e échelon II- 3e 3/4 de l'ancienneté acquise. I- 2e échelon II- 2e 2/3 de l'ancienneté acquise. I- 1er échelon II- 1er 2/3 de l'ancienneté acquise. III. - Les infirmières en chef et les infirmiers en chef sont reclassés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-dessous : I- SITUATION ANTÉRIEURE : Infirmière ou infirmier en chef II- SITUATION NOUVELLE : infirmière et infirmier de classe supérieure Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon I- 7e échelon II- 6e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 6e échelon II- 5e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 5e échelon après 2 ans II- 5e Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. I- 5e échelon avant 2 ans II- 4e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 4e échelon après 2 ans II- 4e Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. I- 4e échelon avant 2 ans II- 3e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 3e échelon après 1 an II- 3e Ancienneté acquise au-delà d'1 an. I- 3e échelon avant 1 an II- 2e Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 2e échelon après 1 an II- 2e Ancienneté acquise au-delà d'1 an. I- 2e échelon avant 1 an II- 1er Ancienneté acquise majorée d'1 an. I- 1er échelon II- 1er Ancienneté acquise. II. - Les dispositions du I prennent effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
Les infirmières et infirmiers recrutés et titularisés avant le 1er août 2003 qui sont placés, à la date de publication du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté équivalant au reliquat des services d'infirmier de même nature rémunérés et accomplis antérieurement à leur nomination, non pris en compte pour leur classement dans le corps.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La demande de reprise d'ancienneté doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008.
Les demandeurs doivent justifier, d'une part, par tout moyen approprié, de la durée des services à prendre en compte et, d'autre part, qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdits services.
Les infirmières et infirmiers qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon définies à l'article 17.
La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :
1° A compter de la date à compter de laquelle il est fait droit à la demande, reprise d'un tiers des services à prendre en compte ;
2° A compter du 1er janvier 2009, reprise d'un tiers des mêmes services ;
3° A compter du 1er janvier 2010, reprise du solde.
Article 23 En savoir plus sur cet article...Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.Article 24 En savoir plus sur cet article...Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : 1° Les représentants du grade d'infirmière et infirmier exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale ; 2° Les représentants du grade d'infirmière principale et d'infirmier principal et du grade d'infirmière en chef et infirmier en chef siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure.Article 25 En savoir plus sur cet article...Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels actifs. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Article 26 En savoir plus sur cet article...I. - Les fonctionnaires visés dans les tableaux de correspondance ci-après qui, en application de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée ou en application de l'article 1er du décret n° 76-454 du 20 mai 1976 susvisé, ont exercé leur droit d'option en faveur du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat sont intégrés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps interministériel régi par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après. II. - Les corps de personnels médicaux des fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française visés dans les tableaux de correspondance ci-après sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Ces fonctionnaires sont reclassés dans les nouveaux grades à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Infirmiers et infirmières des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat Echelon exceptionnel 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans. 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 10e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise. 9e échelon 4e échelon 9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois. 8e échelon 4e échelon 9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois. 7e échelon 4e échelon 9/20 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 21 mois. 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon Double de l'ancienneté acquise. 3e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 12 mois. 2e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté acquise. Infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat Echelon fonctionnel 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans. 11e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 10e échelon 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise. 9e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise. 8e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois. 7e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois. 6e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 18 mois. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté acquise. Surveillants et surveillantes des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat 7e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise + 2 ans. 6e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 3e échelon 9/5 de l'ancienneté acquise. Surveillants-chefs et surveillantes-chefs des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F. Infirmières en chef et infirmiers en chef des services médicaux des administrations de l'Etat 6e échelon : - après 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise - 3 ans. - avant 3 ans 6e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise. Dans les tableaux de correspondance ci-dessus, les sigles E.N.B., H.P.A. et C.E.A.P.F. correspondent respectivement aux établissements nationaux de bienfaisance, aux hôpitaux psychiatriques autonomes et aux corps de personnels médicaux de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.Article 27 En savoir plus sur cet article...Les personnels des anciens établissements nationaux de bienfaisance et hôpitaux psychiatriques autonomes visés au I de l'article 26 ci-dessus pourront être mis en position de détachement pour continuer à exercer leurs fonctions dans les établissements énumérés ci-après dans lesquels ils sont en service : Hôpital national de Saint-Maurice ; Hôpital national des Quinze-Vingts ; Hôpital maritime Vancauwenberghe, à Zuydcoote ; Etablissement des convalescents de Saint-Maurice ; Hôpital Dufresne, à Sommellier ; Centre médical du Vésinet ; Pont-de-Beauvoisin ; C.H.S. de Cadillac-sur-Garonne ; C.H.S. Charles-Periens ; C.H.S. d'Armentières ; C.H.S. de Bailleul ; C.H.S. d'Aix-en-Provence ; Instituts nationaux de jeunes sourds (Paris, Chambéry, Metz, Bordeaux) ; Institut national des jeunes aveugles (Paris) ; Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 31 En savoir plus sur cet article...Sont abrogées les dispositions de la section 1 et de la section 3 du décret n° 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
Article 32
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.