Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat



DECRET
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

NOR: FPPA9400119D
Version consolidée au 11 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 70-313 du 3 avril 1970 relatif aux conditions dans lesquelles certains personnels en fonctions dans les établissements hospitaliers visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 qui avaient, au 1er août 1968, la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou de la ville de Paris pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation juridique antérieure ;

Vu le décret n° 76-454 du 20 mai 1976 relatif aux conditions dans lesquelles certains personnels en fonctions dans les établissements nationaux de bienfaisance mentionnés à l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation juridique antérieure ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

    Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants :

    - corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;

    - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense ;

    - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.

    Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.

    Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

    Article 2

    Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat relève du ministre chargé de la santé.

    Le ministre chargé de la santé prononce l'affectation des infirmières et des infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, le détachement et la position hors cadre, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.

    Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant six échelons.

  • CHAPITRE IV : Avancement.

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmière et infirmier de classe normale et d'infirmière et infirmier de classe supérieure sont fixées ainsi qu'il suit :

    GRADES
    et échelons

    DUREE

    Moyenne

    Minimale

    Infirmière et infirmier de classe supérieure

    6e échelon

    -

    -

    5e échelon

    4 ans

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    3e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    2 ans

    2 ans

    Infirmière et infirmier de classe normale

    8e échelon

    -

    -

    7e échelon

    4 ans

    3 ans

    6e échelon

    4 ans

    3 ans

    5e échelon

    4 ans

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    3e échelon

    3 ans

    2 ans 3 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an

    Peuvent être promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers, dont quatre ans accomplis dans un des corps visés au présent décret.

    Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.

    Les fonctionnaires promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.

    Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • CHAPITRE V : Détachement.

    Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et d'infirmiers classé dans la catégorie B.

    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

    Les infirmières et infirmiers placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et d'infirmiers.

    Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.

  • CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
    Article 22 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

    I. - Les infirmières et infirmiers sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Infirmière et infirmier

    Infirmière et infirmier de classe normale

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    7e échelon après 3 ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

    7e échelon avant 3 ans

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    6e échelon après 3 ans

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

    6e échelon avant 3 ans

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    5e échelon après 3 ans

    6e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

    5e échelon avant 3 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    4e échelon après 3 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

    4e échelon avant 3 ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon après 1 an

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon avant 1 an

    1er échelon

    Sans ancienneté

    II. - Les infirmières principales et les infirmiers principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Infirmière principale ou infirmier principale

    Infirmière et infirmier de classe supérieure

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise limitée à 3 ans.

    4e échelon

    4e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise.

    3e échelon

    3e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise.

    2e échelon

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    1er échelon

    1er échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    III. - Les infirmières en chef et les infirmiers en chef sont reclassés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-dessous :

    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETE CONSERVEE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Infirmière ou infirmier en chef

    Infirmière et infirmier de classe supérieure

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    5e échelon après 2 ans

    5e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 2 ans

    5e échelon avant 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    4e échelon après 2 ans

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 2 ans

    4e échelon avant 2 ans

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    3e échelon après 1 an

    3e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'1 an

    3e échelon avant 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    2e échelon après 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'1 an

    2e échelon avant 1 an

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée d'1 an

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    II. - Les dispositions du I prennent effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

    Article 23 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.

    Article 24 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

    Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

    1° Les représentants du grade d'infirmière et infirmier exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale ;

    2° Les représentants du grade d'infirmière principale et d'infirmier principal et du grade d'infirmière en chef et infirmier en chef siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure.

    Article 25 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels actifs.

    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

    Article 26 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

    I. - Les fonctionnaires visés dans les tableaux de correspondance ci-après qui, en application de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée ou en application de l'article 1er du décret n° 76-454 du 20 mai 1976 susvisé, ont exercé leur droit d'option en faveur du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat sont intégrés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps interministériel régi par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après.

    II. - Les corps de personnels médicaux des fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française visés dans les tableaux de correspondance ci-après sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

    Ces fonctionnaires sont reclassés dans les nouveaux grades à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Infirmiers et infirmières des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

    Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

    Echelon exceptionnel

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans

    11e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    4e échelon

    9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois

    8e échelon

    4e échelon

    9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois

    7e échelon

    4e échelon

    9/20 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 21 mois

    5e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    Double de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 12 mois

    2e échelon

    1er échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté acquise

    Infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

    Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

    Echelon fonctionnel

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans

    11e échelon

    7e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    6e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois

    7e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois

    6e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 18 mois

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté acquise

    Surveillants et surveillantes des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

    Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

    7e échelon

    8e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise + 2 ans

    6e échelon

    8e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    4e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    3e échelon

    9/5 de l'ancienneté acquise

    Surveillants-chefs et surveillantes-chefs des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

    Infirmières en chef et infirmiers en chef des services médicaux des administrations de l'Etat

    6e échelon :

    - après 3 ans

    7e échelon

    Ancienneté acquise - 3 ans

    - avant 3 ans

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    3e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Dans les tableaux de correspondance ci-dessus, les sigles E.N.B., H.P.A. et C.E.A.P.F. correspondent respectivement aux établissements nationaux de bienfaisance, aux hôpitaux psychiatriques autonomes et aux corps de personnels médicaux de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

    Article 27 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les personnels des anciens établissements nationaux de bienfaisance et hôpitaux psychiatriques autonomes visés au I de l'article 26 ci-dessus pourront être mis en position de détachement pour continuer à exercer leurs fonctions dans les établissements énumérés ci-après dans lesquels ils sont en service :

    Hôpital national de Saint-Maurice ;

    Hôpital national des Quinze-Vingts ;

    Hôpital maritime Vancauwenberghe, à Zuydcoote ;

    Etablissement des convalescents de Saint-Maurice ;

    Hôpital Dufresne, à Sommellier ;

    Centre médical du Vésinet ;

    Pont-de-Beauvoisin ;

    C.H.S. de Cadillac-sur-Garonne ;

    C.H.S. Charles-Periens ;

    C.H.S. d'Armentières ;

    C.H.S. de Bailleul ;

    C.H.S. d'Aix-en-Provence ;

    Instituts nationaux de jeunes sourds (Paris, Chambéry, Metz, Bordeaux) ;

    Institut national des jeunes aveugles (Paris) ;

    Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

    Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 31 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogées les dispositions de la section 1 et de la section 3 du décret n° 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.

    Article 32

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY