Détail d'un texte

LOI
Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

NOR: JUSX9400024L

Version consolidée au 30 juillet 1994

Titre Ier : Du respect du corps humain.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 10 (V)
Modifie Code civil - art. 11 (V)
Modifie Code civil - art. 14 (V)
Modifie Code civil - art. 15 (V)
Crée Code civil - art. 16 (V)
Crée Code civil - art. 16-1 (V)
Crée Code civil - art. 16-10 (M)
Crée Code civil - art. 16-11 (M)
Crée Code civil - art. 16-12 (M)
Crée Code civil - art. 16-2 (V)
Crée Code civil - art. 16-3 (M)
Crée Code civil - art. 16-4 (M)
Crée Code civil - art. 16-5 (V)
Crée Code civil - art. 16-6 (V)
Crée Code civil - art. 16-7 (V)
Crée Code civil - art. 16-8 (V)
Crée Code civil - art. 16-9 (V)
Modifie Code civil - art. 7 (V)
Modifie Code civil - art. 8 (V)
Modifie Code civil - art. 9 (V)
Modifie Code civil - art. 9-1 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 16 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 16-1 (V)
Crée Code civil - art. 16-2 (V)
Crée Code civil - art. 16-3 (M)
Crée Code civil - art. 16-4 (M)
Crée Code civil - art. 16-5 (V)
Crée Code civil - art. 16-6 (V)
Crée Code civil - art. 16-7 (V)
Crée Code civil - art. 16-8 (V)
Crée Code civil - art. 16-9 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 227-12 (M)

Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 16-10 (M)
Crée Code civil - art. 16-11 (M)
Crée Code civil - art. 16-12 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 226-25 (M)
Crée Code pénal - art. 226-26 (M)
Crée Code pénal - art. 226-27 (M)
Crée Code pénal - art. 226-28 (M)
Crée Code pénal - art. 226-29 (M)
Crée Code pénal - art. 226-30 (M)
Crée Code pénal - art. 226-31 (V)
Crée Code pénal - art. 226-32 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 511-1 (M)
Crée Code pénal - art. 511-10 (M)
Crée Code pénal - art. 511-11 (M)
Crée Code pénal - art. 511-12 (M)
Crée Code pénal - art. 511-13 (M)
Crée Code pénal - art. 511-14 (M)
Crée Code pénal - art. 511-15 (M)
Crée Code pénal - art. 511-16 (M)
Crée Code pénal - art. 511-17 (M)
Crée Code pénal - art. 511-18 (M)
Crée Code pénal - art. 511-19 (M)
Modifie Code pénal - art. 511-2 (M)
Crée Code pénal - art. 511-20 (M)
Crée Code pénal - art. 511-21 (M)
Crée Code pénal - art. 511-22 (M)
Crée Code pénal - art. 511-23 (M)
Crée Code pénal - art. 511-24 (M)
Crée Code pénal - art. 511-25 (M)
Crée Code pénal - art. 511-26 (M)
Crée Code pénal - art. 511-27 (V)
Crée Code pénal - art. 511-28 (V)
Crée Code pénal - art. 511-3 (M)
Crée Code pénal - art. 511-4 (M)
Crée Code pénal - art. 511-5 (M)
Crée Code pénal - art. 511-6 (M)
Crée Code pénal - art. 511-7 (M)
Crée Code pénal - art. 511-8 (M)
Crée Code pénal - art. 511-9 (M)
Crée Code pénal - art. 521-1 (M)
Crée Code pénal - art. 521-2 (V)

Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 311-19 (M)
Crée Code civil - art. 311-20 (M)

Article 11

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA:
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Travaux préparatoires : Loi n° 94-653.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2599 ;

Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ; Discussion les 19, 20, 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 66 (1992-1993) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 230 (1993-1994) ;

Discussion les 13, 14, 17, 18, 19 et 20 janvier 1994 et adoption le 20 janvier 1994, n° 77.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 961 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1062 ;

Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 356 (1993-1994) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 398 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 19 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1267 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1386 ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

Sénat :

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1994.

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