Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat



LOI
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

NOR: LOGX9400039L
Version consolidée au 28 mars 2009
  • Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 15
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 18

    Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article l. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. dans ces conventions, la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à la même date de référence.

    Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :

    Si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. la demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus antérieurement à la publication de la présente loi, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication.

    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.

    Les dispositions du chapitre iii de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux mentionnés au premier alinéa.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux vacants à compter du 23 décembre 1986.

Par le Président de la République :

François Mitterrand

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Bernard Bosson

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Alain Madelin

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre du logement,

Hervé de Charette

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-624.

Sénat :

Projet de loi n° 416 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Collet, au nom de la commission des lois, n° 453 (1993-1994) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 454 (1993-1994) ;

Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1339 ;

Rapport et annexe de M. Hervé Mariton, et propositions de loi n°s 129, 131, 244, 562, 822, 1001, 1317 et 1354, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 1379 ;

Discussion les 24 et 27 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 554 (1993-1994) ;

Rapport de M. François Collet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 558 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1440 ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1994.