Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises



LOI
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

NOR: JUSX9400223L
Version consolidée au 09 juillet 1996
  • Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.

    NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

    Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires en ce domaine, à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française.

    Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

    " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

    1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

    2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

    3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "

    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

    Pour l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale", en ce qui concerne les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par les mots : "tribunal mixte de commerce", en ce qui concerne les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

    NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

    "Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

    1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;

    2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;

    3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."

    Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour les procédures ouvertes à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

    Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts citées par la présente loi sont remplacées par les références au code local des impôts de cette collectivité.

    NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Travaux préparatoires : loi n° 94-475.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 310 et 316 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 411, rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la production, n° 727 ;

Discussion les 23 et 24 novembre 1993, adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1993.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1993-1994) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 303 (1993-1994) ;

Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (1993-1994) ;

Discussion et adoption les 6, 7, 8 et 12 avril 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1079 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1212 ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.

Sénat :

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.