Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
LOI
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR: JUSX9400223L
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Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 10 En savoir plus sur cet article...I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
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Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 13 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 15 (Ab)
Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée.Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire.Article 66A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)
- Transfère Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (MMN)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M)
Article 67A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)
- Transfère Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)
- Transfère Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)
Article 68A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (MMN)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M)
Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79A modifié les dispositions suivantes :Article 80A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Sanctions.Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83A modifié les dispositions suivantes :Article 84A modifié les dispositions suivantes :Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 89A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VII : Mesures de coordination.Article 92A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 129 (Ab)
- Transfère Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 160 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 176 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 228 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 233 (Ab)
- Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 63 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies L (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 A (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 R (Ab)
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1965 A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 760 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)
- Modifie Code du travail - art. L122-12-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L122-32-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. L951-12 (M)
- Modifie Code du travail - art. R141-8 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)
Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 96A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code du travail - art. L122-14-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L143-10 (M)
- Modifie Code du travail - art. L143-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. L143-11-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L321-8 (M)
- Modifie Code du travail - art. L321-9 (M)
- Modifie Code du travail - art. L412-18 (M)
- Modifie Code du travail - art. L425-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L432-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L436-1 (M)
Article 97A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (Ab)
- Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 904 (M)
Article 98A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VIII : Entrée en vigueur.Article 99 En savoir plus sur cet article...A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994. Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 100 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".Article 101 En savoir plus sur cet article...
Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires en ce domaine, à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
NOTA: L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. " Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".Article 102 En savoir plus sur cet article...Pour l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale", en ce qui concerne les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par les mots : "tribunal mixte de commerce", en ce qui concerne les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.NOTA: L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : "Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."Article 103 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour les procédures ouvertes à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts citées par la présente loi sont remplacées par les références au code local des impôts de cette collectivité.NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
