Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en... (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions sur les recours relati... (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 3 : Saisine à titre préjudiciel (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Composition de la formation sp... (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Les recours formés en applicat... (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 2 : Les recours formés en applicat... (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la secti... (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une questio... (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 4 : Composition de la section du c... (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 5 : Juge des référés (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la fo... (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 7 : Instruction (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 8 : Jugement (V)
- Crée Code de justice administrative - Sous-section 9 : Le secrétariat (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-10 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-11 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-12 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-13 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-14 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-15 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-16 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-17 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-18 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-19 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-20 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-21 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-22 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-23 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-24 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-25 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-26 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-27 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-28 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-29 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-30 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-31 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-32 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-33 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-34 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-35 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-36 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-7 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-8 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. R773-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira