Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2015

NOR : JUSC1520448D

JORF n°0228 du 2 octobre 2015

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :


Fait le 1er octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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