Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

NOR : VJSX1521864R

JORF n°0227 du 1 octobre 2015

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code du sport, notamment le titre III de son livre II ;
Vu la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ;
Vu les délibérations n° 2015-43 en date du 23 avril 2015, n° 2015-79 en date du 2 juillet 2015 et n° 2015-98 en date du 24 septembre 2015 de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 30 septembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Conformément à l'article 221 I de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 est ratifiée.

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