Arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE1521126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/4/INTE1521126A/jo/texte
JORF n°0211 du 12 septembre 2015
Texte n° 29

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :


  • Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
    CTE (CONTROLE TECHNIQUE EUROPEN), 56, rue du Fauge, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne
    sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-117 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
    N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
    L'agrément est valable jusqu'au 7 novembre 2019.


  • VERIMARINA, 2 D, rue Louis-Pasteur, 95470 Vémars
    sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1113 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
    N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
    N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
    L'agrément est valable un an.


  • Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
    CAP CONTROLE, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt
    sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 8 juillet 2015. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
    N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
    N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
    N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
    N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
    L'agrément est valable un an.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211 Ko
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