Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

NOR : ETSD1428780D

JORF n°0179 du 5 août 2015

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 28 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

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