Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2015
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2, L. 5422-2-1 et L. 5422-20 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 27 juillet 2015.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen
Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
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